Posséder un plan d’eau exige un certain nombre de démarches administratives obligatoires sans lesquelles des sanctions judiciaires peuvent être appliquées. Nous vous présentons dans cet article les prescriptions de la loi sur le sujet.
Qu’est-ce qu’un plan d’eau privé ?
Un plan d’eau privé est une surface de terre acheté, vendue ou loué, contenant une grande quantité d’eau. Pour être qualifié de plan d’eau, cet espace doit faire une superficie de ½ à 3 hectares. Cette superficie d’eau est aussi appelée étang.
Le plan d’eau peut être naturel ou artificiel, permanent ou provisoire. Un plan d’eau artificiel peut être installé par une entreprise spécialisée en travaux maritimes. Il peut servir d’étang de décoration, de pisciculture ou pour l’irrigation des cultures. Les plans d’eau sont aussi très utiles pour abreuver le bétail.
Les plans d’eau naturels quant à eux sont souvent acquit avec des terres. Quelle que soit l’étendue de ces terres, ces plans d’eau doivent être signalés et réglementés pour éviter les sévères sanctions qui peuvent découler de leur non-régularisation.
En ce qui concerne la durée d’établissement d’un plan d’eau, elle dépend entièrement du propriétaire et de l’usage qui doit en être fait. Bien souvent, les plans d’eau provisoires sont installés pour des campings ou autres activités de distraction.
Que dit la loi sur les plans d’eau privés ?
La réglementation sur les plans d’eau privés s’applique en fonction de critères importants que sont la superficie du plan d’eau et sa date de création.
L’article R.214-1 du Code de l’Environnement stipule que les plans d’eau dont la superficie est supérieure ou égale à 3 hectares doivent obligatoirement faire l’objet d’une autorisation et ceux dont la superficie est comprise entre ½ et 3 hectares doivent faire l’objet d’une déclaration.
Cette loi est valable pour les plans d’eau construit après le 29 mars 1993. Pour ceux construit avant cette date, la réglementation est un peu plus complexe. En effet, il est difficile de retrouver certains documents administratifs de cette époque, certifiant la propriété des étangs d’eau. La procédure dans ces cas est différente.
Pour permettre aux propriétaires d’étangs d’eau construit avant le 29 mars 1993 d’être en règle par rapport à la loi, une procédure de déclaration simplifiée est disponible. Elle s’effectue auprès de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt.
L’entretien du plan d’eau
Après la réglementation sur la propriété des plans d’eau, la loi impose aussi un standing en ce qui concerne la vidange et l’entretien de ces plans d’eau. Les recommandations en général stipulent ce qui suit :
- Une vidange du plan d’eau doit obligatoirement être effectuée tous les 2 à 5 ans quand les conditions sont favorables.
- La vidange des plans d’eau doit être effectuée par un service compétent informé au moins 15 jours avant.
- La présence d’un plan d’eau ne doit pas assécher ou inonder les propriétés voisines.
- Le débit du plan d’eau à la sortie ne doit pas excéder 10 % du débit moyen du plan d’eau.
Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-réglementation d’un plan d’eau ?
Tout plan d’eau privé d’une superficie comprise entre ½ et 3 hectares doit être réglementé sans quoi, de lourdes sanctions peuvent être appliquées. Ces sanctions peuvent être judiciaires ou administratives.
Les premières peuvent donner droit à l’établissement de procès-verbaux et les seconds peuvent induire une suppression en bonne et due forme du point d’eau.
Pour donc éviter de se retrouver puni pour des plans d’eau non déclarés, le mieux serait de faire la procédure de déclaration ou d’obtention d’une autorisation légale.
