En France, le déploiement de la 5G suscite de nombreux échanges. Même le Conseil d’État a pu rappeler récemment le principe de précaution (CE, 31 décembre 2020, Syndicat CFE CGC Orange et autres, n° 438240) que celui-ci respectait. Dans le même temps, le gouvernement met en œuvre des politiques via le Plan de relance pour favoriser son développement. Quelles sont alors les règles à suivre pour implanter les antennes relais de communication ?
1. Fournir un dossier d’information
Selon l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, le dépôt de dossier est la première règle à respecter pour l’implantation d’une antenne relais. Cet article prévoit les différentes conduites à tenir par l’opérateur de télécommunication. En effet, l’opérateur doit communiquer au maire de la commune son dossier d’information relative à l’implantation d’une antenne relais. Cette démarche s’effectue normalement au moins 1 mois avant l’étape du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme. Vu le processus, il est important de se fier à un professionnel qui pourra réaliser les tâches dans un bref délai.
Le contenu du dossier d’information
La composition du dossier à soumettre est prévue par un arrêté du 12 octobre 2016. Ce dernier implique une synthèse en langage non technique, un calendrier indicatif, une description des différentes phases de déploiement. Il y a également des régulations relatives à la radiofréquence et un document récapitulatif de l’état des connaissances scientifiques. Ce dossier pourra en complément contenir une simulation de l’exposition aux champs électromagnétiques créée par l’installation. Mais il faut que le maire en fasse d’abord la demande dans les huit jours après la réception du dossier.
Cependant, une fois que le maire a reçu le dossier d’information, ce dernier devra être soumis aux administrés dans les 10 jours. Ainsi, si le maire le souhaite, il recueille les différentes observations du public dans les trois semaines suivant la soumission du dossier d’information.
Toutefois, vous n’avez pas besoin de soumettre un dossier d’information pour la modification d’une antenne relais existante. C’est une décision exceptionnelle qui reste valable jusqu’au 31 décembre 2022. Il importe de notifier que certains travaux ne sont pas concernés. Il s’agit de ceux qui visent à étendre ou rehausser substantiellement le support de l’antenne relais.
2. Obtenir une autorisation d’urbanisme
Après avoir mis à disposition le dossier d’information, il importe d’obtenir une autorisation d’urbanisme. Cette licence administrative est un critère crucial qui conditionne la construction d’une antenne relais. L’antenne relais doit nécessairement être déclarée au préalable, d’autant plus que son emprise au sol et sa surface de plancher incluent les installations techniques et doit dépasser 5 m² ou être inférieure ou égale 20 m².
En outre, il faut notifier que la hauteur de l’antenne relais n’impacte pas le régime de l’autorisation d’urbanisme qui s’applique. Ainsi, le permis de construire semble obligatoire si l’emprise au sol de l’antenne ou la surface du plancher est supérieure à 20 m². Cela est valable si l’antenne relais est installée dans le périmètre des sites patrimoniaux ou aux abords des monuments historiques et des sites (classés ou en instance).
Dans certaines situations, le document attribuant un permis d’implantation d’une antenne relais ne peut pas être retiré par l’administration. Cette disposition est seulement valable pour les autorisations d’urbanisme accordées entre le 23 novembre 2018 et le 31 décembre 2022. Par ailleurs, les implantations d’antenne relais de télécommunication ne sont pas censées respecter le principe de continuité de l’urbanisme en montagne.
3. Obtenir un doit de passage ou une autorisation d’occupation du domaine public
Sur le domaine public routier, les opérateurs de télécommunication, les réseaux, publics exerçant dans le domaine routier ou non-routier ont un droit de passage. Pour cela, le maire de la commune concernée devra mettre à leur disposition des autorisations d’occupation de l’espace public et des autorisations de passage. Par contre, sur le domaine public non-routier, le maire peut attribuer de telles autorisations, mais il n’en a pas l’obligation. Au-delà de toutes ces règles, il est nécessaire de connaître ceux qui peuvent s’opposer à un projet d’implantation d’une antenne relais.
