Tout comme le public, le secteur privé des ambulanciers est aussi réglementé par des textes. Ce secteur est ainsi cadré pour pouvoir assurer la sécurité des malades et des personnels du domaine, surtout lors des trajets. Quelles sont alors les réglementations en vigueur ? On vous les présente ici.
Réglementation routière
Les ambulances privées sont des véhicules d’intérêt général qui bénéficient d’un passage libre lorsqu’elles font usage de leur avertisseur spécial. Elles sont mandatées par le SAMU et utilisent des avertissements sonores spécifiques. Elles utilisent également des feux à éclat de couleur bleue. À cet effet, les usagers de la route sont obligés de céder le passage, à moins qu’ils ne soient pas en danger. Lorsque les ambulances privées participent à l’aide médicale urgente, elles deviennent aussitôt des véhicules d’intérêt général prioritaires.
Les réglementations en vigueur classent les ambulances privées en trois catégories, en particulier les ambulances routières équipées d’un poste d’oxygénothérapie. Vous verrez d’abord la catégorie C type A qui est déclinée en deux sous-types : les ambulances de type A1 qui sont conçues et équipées pour transporter un seul patient et les ambulances de type A2 qui sont faites pour transporter un ou plusieurs patients sur brancard ou fauteuil. Il faut noter que l’état de santé de ces patients ne laisse pas présager qu’ils peuvent devenir des patients en détresse.
Ensuite, la catégorie A type B qui regroupe les ambulances de soins d’urgence. Quant à la troisième catégorie A de type C, elle regroupe les unités mobiles de soins intensifs. Ces deux dernières catégories sont conçues et équipées pour assurer les premiers soins et la surveillance de patients.
Réglementation sociale
Pour les ambulances privées, il existe un certain nombre des textes qui leur sont appliqués. Parmi ceux-ci, vous pouvez noter :
- le Code du travail, excepté les articles D. 3171-9, 12,15 et L. 3131-1 ;
- le décret 2003-1242 du 22 décembre 2003. Il concerne la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personne ;
- l’accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l’aménagement ainsi qu’à la réduction du temps de travail des ambulanciers ;
- le décret no2009-32 du 9 janvier 2009. Il est relatif à la durée de travail dans les entreprises de transport sanitaire ;
- et le code des transports ;
Notez que la durée de travail des ambulanciers à temps plein des entreprises de transport sanitaire se base sur un système d’équivalence. Celui-ci s’établit comme suit :
- prise en compte pour 75 % de leur durée pendant les services de permanence ;
- cumul hebdomadaire de leurs amplitudes journalières d’activité ;
- un coefficient de pondération fixe de 90 % pour les périodes hors permanences depuis 2012.
Textes législatifs
La réglementation en vigueur pour les ambulanciers privés se base bien aussi sur des textes législatifs. Il s’agit entre autres du code de la santé publique (articles L.51-1 à 5) et de l’arrêté du 10 janvier 1996 qui est relatif à l’exercice de l’activité d’ambulancier des états qui font partie de l’accord sur l’espace économique européen (NOR : TASP9 620 191 A).
Parmi les textes législatifs, figurent également l’arrêté du 21 mars 1989 relatif aux épreuves, à l’enseignement et à la délivrance du certificat de capacité d’ambulancier modifié par l’arrêté du 4 juin 2002, l’arrêté du 23 juillet 2003 déterminant les horaires de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire (NOR : SANHO 322 762 A) et la convention collective nationale des activités auxiliaires du transport et des transports routiers, no 3085.
Enfin, vous verrez le décret no 2007-786 du 10 mai 2007 modifiant l’article R.311-1 du Code de la route. Ce décret est relatif à la liste des véhicules d’intérêt général prioritaire. Vous trouverez également le décret no91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts des conducteurs ambulanciers, du personnel ouvrier et des personnels d’entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière.
